Michel DE MUYLDER, Notaire à 1050 BRUXELLES

 

Michel DE MUYLDER

Notaire à 1050 BRUXELLES

cp

Communiqué de presse officiel

Le Belge profite de la possibilité de renoncer gratuitement à une succession

5 juillet 2019

Depuis début 2018, 51.497 personnes ont utilisé la possibilité de refuser une succession gratuitement. En effet, il est possible de renoncer gratuitement à la succession d’un proche si elle laisse principalement des dettes ou que les actifs nets valent moins de 5.000 euros.

Personne n’est obligé d’accepter la succession d’un proche. Plusieurs raisons peuvent expliquer le refus d’une succession: mauvaise relation avec le défunt ou parce qu’elle contient plus de passifs que d’actifs. Dans ce cas, les juristes parlent d’une « succession déficitaire ». Vous n’avez rien à gagner si vous acceptez un tel héritage. Au contraire même, en l’acceptant, vous devrez payer les dettes du défunt. Il est donc plutôt conseillé de rejeter une telle succession.

Il est possible de refuser « gratuitement » ces successions déficitaires. Ce refus gratuit est également possible pour toutes les successions où les actifs nets valent moins de 5.000 euros. « Renoncer à une succession est très sécurisant si la personne décédée est endettée : vous ne devrez pas payer celles-ci. Attention cependant, si on ne doit pas payer les dettes, en contrepartie, on ne reçoit rien même si plus tard on découvre que la personne décédée avait gagné au Lotto ! », explique le notaire Sébastien Dupuis.

Selon les chiffres de la Fédération du Notariat (Fednot), 51.497 personnes ont refusé gratuitement la succession d’un proche depuis début 2018. 31.895 en 2018 (les chiffres ont été comptabilisés à partir du 1er mars 2018) et 19.602 entre le 1er janvier et le 30 juin 2019.

Accepter la succession sous bénéfice d’inventaire

Si vous ne savez pas si le défunt a des dettes, ou à quelle hauteur elles s’élèvent, vous pouvez accepter la succession « sous bénéfice d’inventaire ». C’est le choix de la sécurité. Un notaire réalise alors un inventaire de la succession. Il vous donne une description détaillée de ce que le défunt possédait et devait encore payer comme dette le jour de son décès.

Cette solution permet également de mieux protéger l’héritier en cas de dettes du défunt. Il y a une séparation entre votre patrimoine personnel et celui du défunt. Si vous acceptez une telle succession, les dettes du défunt seront donc payées exclusivement avec son patrimoine. Il y a eu 5.270 successions acceptées sous bénéfice d’inventaire depuis 2018. 3.323 en 2018 (les chiffres ont été comptabilisés à partir du 1er mars 2018) et 1.947 entre le 1er janvier et le 30 juin 2019.

Pour refuser ou accepter un héritage sous bénéfice d’inventaire, vous pouvez aller chez un notaire. Avant, il fallait obligatoirement passer devant le tribunal, ce n’est plus le cas. En vous adressant à un notaire, cela vous assure d’être parfaitement informé de manière neutre et indépendante avant de faire votre choix.

Par ailleurs, vous pouvez également accepter une succession purement et simplement. Cela peut se faire sans l’intervention d’un notaire. Attention, l’acceptation pure et simple n’est conseillée que si vous êtes certain que le défunt n’a aucune dette.

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Source: Fednot