Michel DE MUYLDER Notaire à 1050 BRUXELLES

Le régime primaire

Il existe des règles obligatoires pour tous les couples mariés, qu'ils aient établi un contrat de mariage ou non.

Ces règles sont appelées "régime primaire", parce qu'elles s'appliquent à tous les époux, quel que soit leur régime matrimonial.

contexte: régimes matrimoniaux