Forme de l'acte constitutif
L’AISBL doit être constituée par acte authentique et ceci sous peine de nullité.
Avant, la constitution pouvait se faire soit par acte sous seing privé, soit par acte authentique, mais il y avait un contrôle par le Ministre de la justice sur l’intégralité du contenu des statuts.
Le législateur prévoit en effet que le notaire doit vérifier et attester le respect des dispositions applicables aux associations internationales sans but lucratif. Le notaire fait donc bien plus qu’authentifier l’acte de constitution. Il garantit ainsi la sécurité et la validité juridique de l’acte constitutif et des statuts.